
Permis de démolir : quand est-il obligatoire et comment l'obtenir ?Maison, garage, mur : le guide avant-démolition dans le 13
PLU, secteurs ABF, Cerfa 13405 & diagnostics
Une vieille remise au fond du jardin, un garage en fibrociment, une maison trop abîmée pour être sauvée ou un mur qui menace : avant le premier coup de pelle, deux questions se posent. Faut-il une autorisation, et quels diagnostics réaliser ?
Les 3 vérifications avant de démolir
Le permis de démolir n'est pas exigé partout : il est obligatoire uniquement dans les communes ou zones où le conseil municipal l'a instauré (article R421-27 du Code de l'urbanisme) et dans les secteurs protégés listés à l'article R421-28 : abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés ou inscrits, bâtiments repérés par le PLU. Certaines démolitions en sont dispensées par l'article R421-29, comme celles d'un bâtiment frappé d'un arrêté de péril. La demande se fait avec le Cerfa n°13405, en mairie ou en ligne ; l'instruction dure deux mois, davantage en secteur ABF, et le permis reste valable trois ans. Avec ou sans permis, un repérage amiante avant démolition est obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire date d'avant juillet 1997, auquel s'ajoutent selon les cas les diagnostics plomb, termites et PEMD.
Ce guide a une promesse simple : savoir en cinq minutes si votre projet est soumis au permis de démolir dans les Bouches-du-Rhône, et ce qu'il faut préparer avant que les engins n'arrivent. Il ne parle ni de prix ni de devis : pour la réalisation des travaux, notre page consacrée à la gros œuvre et démolition à Aubagne présente notre méthode de chantier.
Le permis de démolir, c'est quoi exactement ?
Définition et base légale (R421-26 et suivants)
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme qui permet à la commune de contrôler la disparition d'une construction, totale ou partielle. Son régime est fixé par les articles R421-26 à R421-29 du Code de l'urbanisme. Le premier pose le principe : les démolitions ne sont soumises à permis que dans les cas prévus par les articles suivants. Autrement dit, contrairement à une idée répandue, l'autorisation n'est pas la règle générale : c'est une exception, mais une exception très fréquente dans une métropole riche en patrimoine comme Aix-Marseille-Provence.
La notion de « démolition » est large. Elle vise tous les travaux qui ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : raser une maison, abattre un garage, supprimer un appentis, mais aussi retirer une toiture ou éventrer une façade au point de rendre le bâtiment inhabitable. Un mur de clôture, une remise ou un abri maçonné sont aussi des constructions au sens du code.
Différence avec le permis de construire et la déclaration préalable
Le permis de démolir est une demande autonome lorsque vous démolissez sans reconstruire, ou lorsque la reconstruction viendra plus tard. Si la démolition prépare directement un nouveau projet (une maison à la place d'une ancienne, un garage neuf à la place d'une remise), vous pouvez la regrouper dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable : le formulaire comporte une rubrique dédiée et les pièces relatives aux bâtiments démolis. Une seule instruction, une seule décision, et la cohérence du projet apparaît mieux aux yeux de l'instructeur et de l'Architecte des Bâtiments de France.
Pour savoir de quelle autorisation relève la construction qui suivra, notre article garage : permis de construire ou déclaration préalable détaille les seuils de surface et la logique du PLU.

Quand le permis de démolir est-il obligatoire ?
Trois situations rendent l'autorisation obligatoire. Une seule suffit, et dans les vieux centres provençaux, elles se cumulent souvent.

1. Les communes qui l'ont instauré par délibération
L'article R421-27 permet au conseil municipal, ou à l'intercommunalité compétente en matière de PLU, d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire. Dans la Métropole Aix-Marseille-Provence, cette décision figure en général dans les dispositions générales du PLUi (PLUi Marseille Provence pour Marseille, La Ciotat, Cassis ou Allauch) ou dans le PLU communal là où il s'applique encore, comme à Aix-en-Provence. Aubagne relève du territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, avec ses propres documents.
Le réflexe : consultez le règlement de votre zone sur le site de la Métropole ou sur le Géoportail de l'urbanisme, ou interrogez directement le service urbanisme de votre mairie. Un certificat d'urbanisme d'information, gratuit, fige les règles applicables à votre parcelle pendant dix-huit mois.
2. Les secteurs protégés (R421-28)
Même sans délibération, le permis de démolir s'impose dans les secteurs protégés : abords des monuments historiques (le périmètre de 500 mètres ou le périmètre délimité des abords), sites patrimoniaux remarquables, sites classés ou inscrits au titre du Code de l'environnement, et immeubles inscrits au titre des monuments historiques. Dans ces zones, l'Architecte des Bâtiments de France rend un avis sur la démolition.
Sur le terrain, cela concerne une grande partie des quartiers anciens : Le Panier et les abords du Vieux-Port à Marseille, le centre de Cassis et ses calanques, le cœur historique d'Aix, la vieille ville de La Ciotat, mais aussi les villages perchés comme Le Castellet voisin, Allauch ou Éguilles. Les mêmes contraintes se retrouvent dans d'autres villes au patrimoine dense, comme à Arles ou à Menton.
3. Les bâtiments repérés par le PLU
Le PLU peut identifier des éléments de patrimoine à protéger pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux : une bastide, une maison de maître, un cabanon de pêcheur, une façade remarquable, voire des murs de restanques ou de clôture en pierre. Ces éléments apparaissent sur les documents graphiques, souvent avec une fiche descriptive. Leur démolition, même partielle, est soumise à permis, et la commune peut la refuser ou la conditionner à la conservation de certains éléments.
Le réflexe terrain
Ne vous fiez pas à l'apparence du bâtiment. Une remise sans charme peut se trouver à 300 mètres d'une chapelle classée ; à l'inverse, une belle maison ancienne peut être démolie librement si elle échappe à tout zonage. Seule la lecture du PLU et de l'atlas des patrimoines tranche.
Les cas où vous n'avez pas besoin de permis de démolir
En dehors des zones vues plus haut, la démolition est libre au regard du Code de l'urbanisme. Et même dans ces zones, certaines démolitions sont expressément dispensées.
La liste de l'article R421-29
Sont dispensées de permis de démolir, même en secteur protégé : les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale, celles de bâtiments menaçant ruine ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité (l'ancien arrêté de péril) ou d'un arrêté d'insalubrité, les démolitions ordonnées par une décision de justice définitive, et celles imposées par une servitude d'alignement ou certaines opérations publiques.
Les immeubles classés monuments historiques relèvent quant à eux du Code du patrimoine, avec une procédure propre.
Démolition partielle, abri, clôture
Retirer une véranda, un auvent, un abri de jardin ou un pan de mur de clôture relève de la même logique : libre hors zone protégée et hors délibération communale, soumis à permis à l'intérieur. Une démolition partielle qui modifie l'aspect extérieur peut aussi être traitée dans une déclaration préalable si elle s'accompagne d'autres travaux.
Pour les murs en limite de propriété, notre guide sur la construction d'un mur de clôture à Marseille rappelle les règles de mitoyenneté et de reconstruction.
« Pas de permis » ≠ « pas de règles »
L'absence de permis de démolir ne dispense de rien d'autre. Les diagnostics amiante, plomb et termites restent obligatoires, le droit du voisinage s'applique (troubles anormaux, mitoyenneté), et les déchets de chantier doivent être triés et tracés.
Le règlement de copropriété ou un cahier des charges de lotissement peut aussi encadrer la démolition, indépendamment du Code de l'urbanisme.
Un cas fréquent dans le 13 : la petite remise en parpaing ou le vieux garage au toit en fibrociment, sur une parcelle pavillonnaire hors secteur protégé. Aucun permis de démolir n'est en général requis, mais la toiture contient très probablement de l'amiante : c'est le repérage, pas l'autorisation, qui conditionne alors le chantier.
Comment déposer une demande de permis de démolir
Le dossier d'un permis de démolir est l'un des plus légers du droit de l'urbanisme. Il doit pourtant être complet et précis : une pièce manquante relance le délai, et en secteur ABF, la qualité des photos pèse directement sur l'avis rendu.
Le Cerfa 13405 et ses pièces
Le formulaire Cerfa n°13405 s'accompagne de trois pièces de base : un plan de situation du terrain dans la commune (PCMD1), un plan de masse indiquant les constructions à démolir et celles à conserver (PCMD2), et une ou plusieurs photographies du bâtiment à démolir (PCMD3). En secteur protégé, ajoutez une notice expliquant l'état du bâtiment et les raisons de la démolition.
Mairie ou guichet numérique
Le dossier se dépose à la mairie de la commune du terrain, en exemplaires papier, ou en ligne. Depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un guichet numérique des autorisations d'urbanisme : c'est le cas à Marseille, Aubagne, Aix ou La Ciotat. Le dépôt en ligne évite les copies multiples et vous donne un suivi de l'instruction.
Délais, affichage, validité
L'instruction dure deux mois à partir d'un dossier complet, avec une majoration lorsque l'ABF est consulté. Une fois le permis obtenu, affichez-le sur le terrain, visible de la voie publique : les tiers disposent de deux mois pour former un recours. Le permis est valable trois ans, prorogeable deux fois un an.
| Étape | Hors secteur protégé | Secteur ABF / site patrimonial |
|---|---|---|
| Demande de pièces | Dans le mois suivant le dépôt | Dans le mois suivant le dépôt |
| Instruction | 2 mois | Délai majoré (avis de l'ABF) |
| Recours des tiers | 2 mois après l'affichage | 2 mois après l'affichage |
| Validité | 3 ans, prorogeable 2 fois 1 an | 3 ans, prorogeable 2 fois 1 an |
Un détail souvent ignoré : les travaux de démolition ne peuvent pas commencer immédiatement après la délivrance. Le Code de l'urbanisme impose un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le permis est acquis. Mettez-le à profit pour programmer les diagnostics, les débranchements de réseaux (eau, gaz, électricité, télécoms) et les demandes d'occupation de voirie.

Diagnostics obligatoires avant toute démolition
C'est la partie que les particuliers découvrent le plus tard, alors qu'elle s'applique à toutes les démolitions, autorisées ou libres. Ces repérages protègent les ouvriers, les voisins et l'environnement, et conditionnent le mode opératoire du chantier.
Repérage amiante avant démolition
Le Code de la santé publique impose au propriétaire un repérage amiante avant démolition pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il est plus poussé qu'un diagnostic de vente : sondages destructifs, prélèvements, analyse des toitures, conduits, dalles de sol, colles et enduits.
S'il révèle de l'amiante, le retrait doit être confié à une entreprise certifiée avant la démolition proprement dite. Les plaques ondulées des vieux garages et remises du 13 en contiennent très souvent.
Plomb et termites
Les peintures anciennes, surtout dans les logements construits avant 1949, peuvent contenir du plomb : leur décapage ou leur fragmentation libère des poussières toxiques. Un repérage avant travaux permet d'adapter les protections et l'évacuation.
Les Bouches-du-Rhône sont couvertes par un arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites. Dans ces zones, les bois issus de la démolition doivent être incinérés sur place ou traités avant transport, et le propriétaire doit faire une déclaration en mairie.
Le diagnostic PEMD
Le diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD), qui a remplacé l'ancien diagnostic déchets, est obligatoire avant la démolition d'un bâtiment de plus de 1 000 m² de surface de plancher, ou d'un bâtiment ayant accueilli des substances dangereuses (atelier, garage automobile, entrepôt agricole).
Il inventorie ce qui peut être réemployé ou valorisé. Pour une maison individuelle, il est rarement exigé, mais sa logique de tri reste la bonne.

Démolir près de chez les voisins : précautions en milieu urbain dense
Mitoyenneté et murs porteurs partagés
Dans les faubourgs de Marseille, à La Ciotat ou dans les centres anciens d'Aubagne, les maisons de ville se tiennent les unes aux autres. Démolir la vôtre peut retirer un appui au bâtiment voisin, exposer un mur mitoyen aux intempéries ou déstabiliser des planchers encastrés de part et d'autre. Avant toute démolition partielle ou totale, identifiez les murs porteurs et ceux qui sont communs : notre guide comment savoir si un mur est porteur détaille les indices et le rôle du bureau d'études. Un mur mitoyen ne se démolit jamais sans l'accord écrit du voisin ; il doit souvent être conservé, étayé puis protégé par un enduit une fois la maison voisine dégagée.
Référé préventif et constat d'huissier
Sur les chantiers sensibles, le référé préventif est la meilleure assurance. Vous saisissez le juge, qui désigne un expert chargé de constater contradictoirement l'état des bâtiments voisins avant les travaux. En cas de fissure ultérieure, on sait ce qui existait déjà. Pour un projet plus modeste, un constat de commissaire de justice (anciennement huissier), photos datées à l'appui, joue un rôle similaire à moindre formalisme.
Bruit, poussière, horaires et voirie
Les arrêtés municipaux et préfectoraux encadrent les horaires des chantiers bruyants, en semaine comme le week-end. L'arrosage des gravats limite la poussière, très gênante par vent de mistral. Si une benne, une pelle ou un échafaudage empiète sur le trottoir ou la chaussée, une autorisation d'occupation du domaine public doit être demandée à la commune, parfois avec un arrêté de circulation dans les rues étroites du Panier ou des vieux villages.
Après la démolition : gestion des déchets et suite du projet
Tri, filières et bordereaux de suivi
Une démolition bien conduite se fait par déconstruction sélective : on retire d'abord les menuiseries, les métaux, les bois et les équipements, avant d'abattre la structure. Le béton, les pierres et les gravats inertes partent en centre de recyclage pour devenir granulats ; les métaux sont valorisés ; les bois suivent leur propre filière, sauf en zone termites où ils sont traités sur place. Les déchets dangereux, amiante en tête, voyagent sous bordereau de suivi, aujourd'hui dématérialisé, qui trace leur élimination jusqu'à l'installation autorisée.
Conservez ces justificatifs : ils prouvent que la démolition a été menée dans les règles et peuvent vous être demandés lors du futur permis de construire, par votre assureur ou par un acquéreur.
Enchaîner sur une reconstruction
Démolir est rarement une fin en soi. La remise rasée laisse place à une extension, le garage vétuste à un garage neuf ou à une pièce de vie, la maison à une construction plus performante. Anticipez dès la démolition : conservation des fondations réutilisables, repérage des réseaux, nivellement du terrain. Si vous projetez d'agrandir, notre guide de l'extension de maison à Marseille vous aide à cadrer le projet suivant, tout comme notre article sur les autorisations pour construire un garage.

Un doute sur votre projet ?
Nous vérifions gratuitement le PLU de votre parcelle avant démolition. RIGORE CONSTRUCTION vous accompagne de A à Z : montage du dossier, diagnostics, démolition, évacuation et reconstruction.
Vos questions sur le permis de démolir
Peut-on démolir sa maison sans permis de démolir ?
Oui, si votre maison ne se trouve ni dans une commune ou une zone où le conseil municipal a instauré le permis de démolir (article R421-27 du Code de l'urbanisme), ni dans un secteur protégé listé à l'article R421-28 (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit, bâtiment repéré par le PLU). Dans ce cas, aucune autorisation d'urbanisme n'est requise. Les diagnostics amiante, plomb, termites et, le cas échéant, PEMD restent en revanche obligatoires, de même que les règles de voisinage et de gestion des déchets.
Faut-il un permis pour démolir un mur de clôture ?
Un mur de clôture est une construction : sa démolition suit donc les mêmes règles que celle d'un bâtiment. Hors secteur protégé et hors commune ayant instauré le permis de démolir, aucune formalité n'est exigée. En revanche, aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou si le PLU a repéré le mur (vieux murs en pierre sèche, murs de restanques, murs d'enceinte de bastide), un permis de démolir devient nécessaire. Si le mur est mitoyen, l'accord du voisin est indispensable dans tous les cas.
Peut-on démolir un garage en secteur ABF ?
Oui, mais avec un permis de démolir. Aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, toute démolition, même d'un garage ou d'une remise, est soumise à autorisation et à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Cet avis peut être favorable, assorti de prescriptions (conserver un mur, un portail, une génoise) ou défavorable si le bâtiment participe à la qualité de l'ensemble. Le délai d'instruction est majoré. Si vous reconstruisez ensuite, regroupez la démolition dans le permis de construire ou la déclaration préalable.
Que risque-t-on à démolir sans autorisation ?
Démolir sans permis de démolir alors qu'il était obligatoire constitue une infraction pénale prévue à l'article L480-4 du Code de l'urbanisme. Le juge peut prononcer une amende calculée en fonction de la surface concernée et, en secteur protégé, ordonner la reconstruction ou la remise en état des lieux à vos frais. Une démolition irrégulière peut aussi bloquer ou fragiliser votre futur permis de construire, et compliquer la revente du terrain. La régularisation après coup est rarement possible pour une démolition.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de démolir ?
Le délai d'instruction de droit commun est de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il est majoré lorsque l'Architecte des Bâtiments de France doit être consulté, et peut être plus long en site classé. La mairie dispose d'un mois pour réclamer des pièces manquantes, ce qui reporte le point de départ. Ajoutez le délai de recours des tiers de deux mois à partir de l'affichage sur le terrain : en pratique, comptez trois à cinq mois entre le dépôt et un démarrage serein.
Le permis de démolir est-il transférable ?
Oui. Si vous vendez le bien avant d'avoir démoli, le permis peut être transféré à l'acquéreur pendant sa durée de validité, avec l'accord du titulaire initial, au moyen du formulaire de demande de transfert (Cerfa n°13412). La mairie délivre un arrêté de transfert. Le permis reste valable trois ans à compter de sa délivrance, prorogeable deux fois un an sur demande, et le nouveau bénéficiaire en reprend toutes les obligations.
Pour aller plus loin
Vérification du PLU, dossier, diagnostics, démolition et évacuation : retrouvez notre accompagnement pour les travaux de gros œuvre et démolition à Aubagne.